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Politique DMCA & droits d'auteur — IPTV Service Canada

Dernière mise à jour : 1 janvier 2026

IPTV Service Canada respecte les droits de propriété intellectuelle des créateurs de contenu et des détenteurs de droits. Nous nous conformons au Digital Millennium Copyright Act (DMCA) et à la législation canadienne équivalente (Loi sur le droit d'auteur du Canada). Cette politique explique nos procédures pour traiter les réclamations.

1. Notre position sur le contenu

IPTV Service Canada opère en tant que revendeur légal de services d'abonnement IPTV et n'héberge pas, ne stocke pas et n'origine pas le contenu diffusé via le service. Toutes les chaînes et VOD proviennent de fournisseurs en amont sous licence.

2. Signaler une violation (avis de retrait)

Si vous êtes propriétaire de droits d'auteur ou agent autorisé et croyez que du contenu accessible via https://iptvservicecanada.ca enfreint vos droits, vous pouvez soumettre un avis de retrait DMCA écrit.

Votre avis doit inclure TOUS les éléments suivants :

  1. Identification de l'œuvre protégée — description de l'œuvre dont les droits ont été enfreints.
  2. Identification du contenu infractionnel — URL(s) spécifiques sur https://iptvservicecanada.ca.
  3. Vos coordonnées — nom complet, adresse postale, téléphone, courriel.
  4. Déclaration de bonne foi — déclaration que vous croyez de bonne foi que l'utilisation n'est pas autorisée.
  5. Déclaration d'exactitude — déclaration sous peine de parjure que vous êtes autorisé à agir.
  6. Signature — physique ou électronique.

Soumettez votre avis à :

Courriel : [email protected]
Objet : Avis de retrait DMCA — iptvservicecanada.ca

Nous accuserons réception sous 5 jours ouvrables et prendrons les mesures appropriées.

3. Contre-notification

Si vous croyez que du contenu a été retiré par erreur, vous pouvez soumettre une contre-notification écrite à [email protected] comportant :

  1. Identification du contenu retiré (URL et emplacement avant retrait).
  2. Déclaration sous peine de parjure que le retrait résulte d'une erreur ou d'un mauvaise identification.
  3. Vos coordonnées (nom, adresse, téléphone, courriel).
  4. Consentement à la juridiction des tribunaux canadiens.
  5. Signature physique ou électronique.

4. Politique de récidive

IPTV Service Canada maintient une politique stricte concernant les contrevenants récidivistes :

  • Les comptes faisant l'objet de plusieurs avis valides seront examinés.
  • Nous nous réservons le droit de résilier les abonnements des contrevenants récidivistes.
  • La résiliation ne donne pas droit à un remboursement.

5. Abus du processus DMCA

Déposer un faux avis DMCA est une affaire juridique sérieuse. Sous DMCA (17 U.S.C. § 512(f)) et les lois canadiennes équivalentes, toute personne qui dénature sciemment qu'un contenu est en infraction peut être tenue responsable des dommages.

6. Contact

Courriel : [email protected]
WhatsApp : +1 (514) 447-7860
Site : https://iptvservicecanada.ca

Veuillez prévoir jusqu'à 5 jours ouvrables pour une réponse DMCA.